Le problème :
- En 2011, chaque salarié peut déduire 10 % de son revenu imposable, avec un plafond de 14157 euros, soit 28314 euros pour un couple dont les deux conjoints sont salariés, au titre de la « déduction forfaitaire pour frais professionnels ».
- Les retraités pour leur part bénéficient d’un « abattement spécial de 10 % » du revenu imposable plafonné à 3660 euros par foyer fiscal. Leur possibilité de déduction est donc 8 fois inférieure à celle d’un couple de salariés.
- Cette différence de traitement est discriminatoire.
Discussion :
L’abattement spécial pour les retraités a été introduit sous le gouvernement de Raymond Barre en 1978. Il a été maintenu par la suite et a reçu le soutien de Laurent Fabius, lorsqu’il était président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale et qu’il s’opposait à la volonté du gouvernement d’y porter atteinte.
Les 10 % pour frais professionnels des actifs ne correspondent à aucune réalité :
- les entreprises les remboursent déjà.
- Thomas Piketty co-auteur du livre « pour une révolution fiscale », se référant à la pratique des autres pays, affirme que la réalité des frais professionnels n’excède pas 2 à 3 % du revenu.
- L’administration fiscale indique ce que, d’après elle, ce forfait de 10 % est censé couvrir. Le site des Impôts cite :
- les frais de déplacements du domicile au lieu de travail
- les frais de restauration sur le lieu de travail
- l’achat de documentation non fournie par votre l’employeur
Position de la CFR :
À revenu égal, impôt égal. La loi doit être amendée en ce sens.
De nombreux retraités sont victimes de cette discrimination dont ils réclament la suppression.